ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV >>) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble

des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant

acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.cecilelecouedic.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Oeuvres type gravure/dessin/peinture et produits dérivés type tote bags

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de

dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.cecilelecouedic.com ce dont le client est

tenu de prendre connaissance avant de commander

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la

commande

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cecilelecouedic.com et prévaudront sur toute autre

document

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à

cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cecilelecouedic.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de

l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

________________

Le Couédic Cécile

5 rue des Clercs, 57000 METZ

Numéro d’immatriculation :

mail: lecouedic.cecile@gmail.com

téléphone : 0649491324

Les Produits présentés sur le site www.cecilelecouedic.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Allemagne, Royaume Uni, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne, Suisse

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits

concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être

exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cecilelecouedic.com, lors de l’enregistrement

de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

www.cecilelecouedic.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors

période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en

supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

________________

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cecilelecouedic.com les Produits qu’il désire commander,

selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa ca

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur

Toute commande passée sur le site www.cecilelecouedic.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance

entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige

relatif au paiement d’une commande antérieure

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement

agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.cecilelecouedic.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le

Vendeur des sommes dues

________________

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en

paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Allemagne, Luxembourg, Royaume Uni, Portugal

beis divdeiedriša drepteeriee précamsescortélião de géiféjales de vente ål deadresseraditeuses cabreonneet erch die irse

commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas

particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci

dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du

Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les

sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de

dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la

commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est

réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans

réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose

d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits

commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique

complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

________________

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la livraison

pour formuler

des réclamations

par Courrier à l’adresse du siège social de la société immatriculée à la maison des artistes Cécile Le Couédic accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne

pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts son mode de livraison et de règlement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme défi de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions

prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client

prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf

lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise

du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par

ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus

aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les

contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit

de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

________________

bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court

à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de

la réception du premier bien. >>

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également

disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et initive. Le paiement est instantané notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des

CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur

recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

. de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne

correspondant pas à la commande,

. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de

fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

* Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou

de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contratou a été réalisée sous sa responsabilité. »

________________

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° SW est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– ‘W correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– 3′ présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté >>

Article L217-12 du Code de la consommation

* L’action resultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. >>

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en

aurait donné qu’un moindre prix, 3W les avait connus. >>

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

* L’action resultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de

la découverte du vice. >>

Article L217-18 du Code de la consommation.

* Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors

de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période

court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en

cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. >>

________________

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité

des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou

défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur

présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront

effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du

défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire,

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

. en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la

part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la

responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non

conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits

et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement

pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cecilelecouedic.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client:

________________

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.cecilelecouedic.com, celui-ci enregistre des

données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du

25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins

publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription

de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de

sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne

peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site

www.cecilelecouedic.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyer un mail avec objet “demande de suppression de données” par mail à l’adresse: lecouedic.cecile@gn

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable

de traitement >>

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement >>

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise

à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

Responsable de

traitement >>

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois

applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

«Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une

demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy

75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère

informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment

en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.cecilelecouedic.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par

les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

________________

Tutto neproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit

de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à I’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des

instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

E-mail:

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Réglement en Ligne des Litige

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

________________

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Réglement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.

ΑΝΝΕΧΕΙ

Formulaire de rétractation

Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande

passée sur www.cecilelecouedic.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les

Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Le Couédic Cécile

5 rue des Clercs, 57000 METZ

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande:

– Nom du Client : ………

– Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)